Droit d'auteur
En France, le droit d’auteur est fixé par le Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Ce code reprend depuis 1992 les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.
La Convention de Berne étend cette protection à plus de 180 pays.
Mes images sont-elles protégées sur Ultra-book ?
Oui. Une œuvre est protégée dès sa création, sans dépôt ni formalité (CPI, art. L111-1).
Dessins, illustrations, photographies, graphismes et maquettes sont tous concernés (art. L112-2).
Publier une image sur votre book ne vous fait perdre aucun droit : vous en restez l’auteur.
Quels droits me donne le droit d’auteur ?
Le droit moral : votre nom doit être cité et votre œuvre respectée (art. L121-1).
Ce droit ne s’éteint jamais et vous ne pouvez pas le céder.
Les droits patrimoniaux : vous seul autorisez la reproduction et la diffusion de votre œuvre (art. L122-1).
Ils durent toute votre vie, puis 70 ans après votre décès (art. L123-1).
Toute cession de droits doit être prévue par écrit et préciser l’usage, le territoire et la durée (art. L131-3).
Mes images peuvent-elles être copiées depuis mon book ?
Techniquement, oui : une simple capture d’écran suffit, comme partout sur le web.
Légalement, non : toute reproduction sans votre accord est illicite (art. L122-4).
Seules quelques exceptions l’autorisent, par exemple la courte citation ou la parodie (art. L122-5).
Une copie sans autorisation est une contrefaçon, punie de 3 ans de prison et de 300 000 € d’amende (art. L335-2 et L335-3).
Comment prouver que je suis l’auteur ?
Est présumé auteur celui sous le nom duquel l’œuvre est diffusée (art. L113-1).
Gardez vos fichiers sources en haute définition, vos croquis et vos dates de publication.
Pour une date certaine, vous pouvez déposer une enveloppe e-Soleau auprès de l’INPI, ou passer par un huissier.
Que faire si une de mes images est utilisée sans mon accord sur un site web ?
- Faites des captures d’écran datées de la page (adresse visible).
- Écrivez d’abord un mail au responsable du site pour demander le retrait ou une rémunération.
- Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, qui cite les articles L122-4 et L335-2 du CPI.
- Vous pouvez aussi signaler le contenu à l’hébergeur du site, qui doit agir rapidement une fois prévenu (Règlement européen sur les services numériques, DSA, art. 16).
- Si rien ne bouge, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Vous avez 5 ans pour agir en justice (Code civil, art. 2224).
Des organismes d’auteurs peuvent vous accompagner : ADAGP pour les arts visuels, SAIF pour la photographie.
J’ai utilisé une image comme base pour un de mes travaux : est-ce un problème ?
Oui, si vous n’avez pas l’accord de son auteur.
Une œuvre qui en reprend une autre est une œuvre dérivée : vous en êtes l’auteur, mais sous réserve des droits de l’auteur de l’original (art. L113-2 et L113-4).
Exemple : un illustrateur qui redessine une photo parue dans un magazine doit avoir l’accord du photographe.
Pour vous inspirer sans risque, utilisez vos propres photos, des banques d’images sous licence ou des œuvres du domaine public.
Que faire si une de mes images apparaît dans un autre book Ultra-book ?
Écrivez d’abord à l’auteur de ce book.
S’il ne répond pas ou ne retire pas l’image, écrivez à Ultra-book : contact@ultra-book.net.
Indiquez le lien du book, le lien de l’image, et vos preuves (fichier source, parution, dépôt, mail resté sans réponse).
Si la contrefaçon est évidente, nous retirons l’image rapidement, comme la loi l’exige d’un hébergeur.
Puis-je ajouter automatiquement un copyright sur mes images ?
Pas encore sur Ultra-book.
Vous pouvez ajouter une signature ou un filigrane avec votre logiciel de retouche, avant de mettre l’image en ligne.
Renseignez aussi l’auteur et le copyright dans les métadonnées du fichier (IPTC).
